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Séances
Responsabilité Civile Extracontractuelle (Art. 1240)
10 oct. 2026 · 14h00Amphi A
Prise de notes brute d'amphi :
"cours amphi 14h prof va vite responsabilité délictuelle art 1240 code civil tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 3 conditions cumulatives faute intentionnelle ou imprudence, préjudice certain direct et licite, lien de causalité direct. arrêt blanco tribunal des conflits 1873 autonomie droit administratif. arrêt jand'heur 1930 présomption de responsabilité fait des choses..."
Fiche synthétique
Fiche Synthèse : L'Action en Responsabilité Délictuelle (Art. 1240 C. civ.)
Formules & Principes
I. Les 3 conditions cumulatives d'engagement
La responsabilité extracontractuelle de droit commun exige la réunion cumulative de trois éléments distincts :
1. La Faute prouvée
Acte illicite ou manquement au devoir général de diligence (faute intentionnelle ou simple imprudence).
2. Le Préjudice réparable
Dommage certain, direct et licite (matériel, corporel ou moral). La perte de chance doit être réelle.
3. Le Lien de causalité direct
Théorie de la causalité adéquate retenue par la Cour de cassation (l'événement doit avoir normalement produit le dommage).
II. Causes d'exonération de l'auteur
L'auteur peut s'exonérer totalement ou partiellement en démontrant la force majeure (imprévisible, irrésistible et extérieure), le fait d'un tiers ou la faute de la victime.
Définitions Clés
Faute délictuelle
Manquement à une obligation préexistante ou défaillance de conduite qu'un individu raisonnable n'aurait pas commise.
Causalité adéquate
Seul l'événement de nature à produire normalement le dommage constaté est retenu comme cause juridique génératrice.
Dates & Repères
- 8 févr. 1873Arrêt Blanco (TC) : Séparation de la responsabilité administrative et consécration de l'autonomie du droit public.
- 13 févr. 1930Arrêt Jand'heur (Ch. réunies) : Présomption de responsabilité pesant sur le gardien d'une chose inanimée.
Arrête de perdre du temps à remettre tes cours au propre.
Prendre des notes ne devrait pas t'empêcher de réviser. Compare le modèle traditionnel avec l'expérience Grimo :
La méthode traditionnelle
Charge mentale, recopiage & stress des partiels
- Pavés de 40 pages d'amphi illisibles tapés à la va-vite sans sous-parties
- Des nuits entières perdues à recopier des fiches bristol à la main la veille des partiels
- Notes éparpillées entre Google Docs, Word, Discord et photos floues de tableaux
- Relire passivement 10 fois sans mémoriser durablement, stress maximal le jour J
"Trop de cours accumulés à rattraper, je passe mes week-ends à faire des fiches sans jamais mémoriser..."
Avec Grimo
Notes claires, temps gagné & révision active
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- Entraînement actif par flashcards & quiz ciblés sur tes propres points faibles
"Même avec les cours d'amphi les plus denses, tout est structuré en fiches et quiz prêts pour les examens."
Questions fréquentes
Tout ce que tu dois savoir avant de tester Grimo :
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